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UN AUDITEUR DE RTL INTERROGEAIT GÉRALD DARMANIN :

Je change d'employeur au 1er janvier 2019 comment dois-je faire pour faire corriger le taux de prélèvement de mes impôts?

"Vous ne pouvez plus rien faire.

Ce ne sera que qu'après le 1er janvier que vous pourrez signaler votre changement de situation (changement d'employeur, modification dans la composition de la famille ...) A ce moment-là le fisc communiquera le taux à l'employeur et le changement sera pris en compte trois mois plus tard. Durant ces trois mois, l'employeur appliquera le taux forfaitaire (célibataire sans enfant)". répond Gérald DARMANIN

En septembre 2020, à l'examen de la déclaration des revenus 2019, le fisc constatera si le montant de l'impôt prélevé est conforme et dans le cas contraire, le fisc prélèvera immédiatement sur votre compte le solde du montant dû. Dans le cas contraire, vous devrez intervenir auprès du Centre des impôts qui vous remboursera trois mois plus tard (janvier 2021)

Cette situation sera également celle de tout jeune ménage qui entre dans la vie active, qui bénéficiait jusqu'à présent d'une VRAIE ANNEE BLANCHE qui lui permettait de s'installer sans payer d'impôt. Désormais, ce couple ne récupérera le trop payé que 2 ans plus tard... 

Vous voyez le prélèvement à la source c'est simple et efficace pour l'Etat ... qui va améliorer substantiellement sa trésorerie.

La bombe à retardement ! l'augmentation du gas oil est une bagatelle à côté

 
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"Jeune figure" de la Droite (parce qu'inexpérimenté) à géométrie variable, Gérard DARMANIN n'a pas été recruté  débauché par le Président MACRON pour sa compétence et son expérience de gestionnaire. Gérard DARMANIN portera seul le fiasco de la réforme du prélèvement de l'impôt à la source. François HOLLANDE avait eu la sagesse de suspendre la réforme de la collecte de l'impôt parce que toutes les études montraient que la structure de l'impôt sur le revenu en France n'était pas compatible avec un prélèvement individualisé au jour le jour puisque le calcul est lié à la composition du foyer fiscal et à tous les aléas de celui-ci.

Mais Gérard DARMANIN, par ambition personnel, par ignorance s'entête à vouloir conduire jusqu'au bout cette réforme. Tous les matins, il découvre un nouvel obstacle dans la mise en oeuvre qu'à cela ne tienne il continuera... Ce n'est pas grave car cela ne concerne que 40% des Français qui paient l'impôt...

 
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LA MATERNITÉ EST-ELLE ENCORE L'AVENIR DE L'HOMME

Selon la journaliste et historienne Lucetta Scaraffia, le modèle maternel s'efface de plus en plus devant le modèle paternel, la filiation naturelle devant la filiation sociale et juridique

Entretien. Mères porteuses, avortement érigé au rang de droit fondamental, femmes au foyer déconsidérées : quel regard portons-nous aujourd’hui sur la maternité ? interroge Lucetta Scaraffia.

 

Téléchargez et imprimez l'entretien de Lucetta Scaraffia paru dans Valeurs Actuelles

 
 
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« LES CLASSES MOYENNES VONT SUPPORTER LE COÛT DE CETTE RÉFORME"

LE FIGARO. - Le gouvernement revoit les aides familiales. Qui sont les gagnants et les perdants ?

Êtes-vous pour ou contre la fin de l’universalité des allocations familiales ? 
 
Revenir sur le principe de solidarité universelle envers les familles quelles qu’elles soient, c’est enfin faire le choix de mettre en concurrence les familles et de fragiliser la cohésion sociale.

 

 
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C’est maintenant ou jamais. Arrêtons la casse !

Envoyez les propositions à votre député depuis le site ArretonsLaCasse

DOSSIER
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Le Docteur Xavier Mirabel, dans le cadre de sa chronique bioéthique hebdomadaire, réagit à l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la PMA

 
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 FAUTE D'AMOUR

Dans Faute d'amour, un couple en instance de divorce délaisse son fils. Un chef-d'œuvre du cinéaste russe Andreï Zviaguintsev.

Faute d'amour suffoque. On en ressort groggy, affolé, ayant appris des choses qu'on ne voulait pas savoir, en ayant compris d'autres qu'on faisait semblant d'ignorer. Le choc est brutal. Le cinéma est un art, parfois. Il faut y aller accompagné, de préférence de la personne avec laquelle on serait prêt à affronter la fin du monde. En attendant, un long ruban jaune flotte dans les branches d'un arbre, avec la lenteur d'une âme errante.

 
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PMA, GPA, SÉPARATION SEXUALITÉ ET PROCRÉATION, TRANSHUMANISME…

Et si tout cela nous conduisait vers l’utopie technologique et totalitaire décrite par Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes ?

C’est ce que pense Guillaume de Prémare, délégué général d’Ichtus et ancien président de la Manif pour tous, qui vient de publier Résistance au meilleur des mondes avec Eric Letty.

Il a répondu aux questions des Cahiers Libres


 
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Voici une nouveauté

La philosophie de la vie, par Stéphane Mercier, ce prof de l’Université catholique de Louvain qui a fait tant de bruit en France et en Belgique, sur ses positions sur l’avortement.

Quentin Moreau éditeur – Communiqué de presse
 
Voué aux gémonies par de nombreux médias belges et français en mars dernier, Stéphane Mercier, professeur à l’Université Catholique de Louvain n’avait, en fait, qu’invité ses étudiants à réfléchir philosophiquement sur le « droit de choisir » par IVG. Armé des seules armes de la raison, sans faire appel à la théologie, Stéphane Mercier offre ici son cours, qui a déclenché tant de passion.

 
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FAMILLE : LES COUPES CLAIRES DE HOLLANDE

PAR TROIS FOIS DEPUIS LE DÉBUT DE SON MANDAT, FRANÇOIS HOLLANDE A RÉDUIT DRASTIQUEMENT LES MOYENS ALLOUÉS À LA POLITIQUE FAMILIALE POUR GÉNÉRER DES ÉCONOMIES.

À tel point que peu de politiques ont connu une telle instabilité. Or, rappelle l’Union nationale des associations familiales (Unaf), « la stabilité de la politique familiale est un paramètre essentiel pour que les parents et futurs parents se projettent dans l’avenir et concrétisent, avec confiance, leurs projets familiaux ».Les principales vic­times de ces réformes ont été les familles dites « aisées ».Certes, insiste le gouvernement, ces réformes ont fait aussi des gagnants, parmi les plus modestes.

« Les Français comprennent que, dans un pays où 50 % des salaires sont inférieurs à 1 700 euros, un effort peut être demandé aux familles qui gagnent plus de 6 000 euros »,

argumente la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine.

Le solde des mesures gouvernementales n’en demeure pas moins négatif. Les réformes successives de François Hollande en matière familiale feront à terme 3,2 millions de perdants, pour seulement 2,1 millions de gagnants, d’après une étude de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). 

  • Deux coups de rabot sur le quotient  familial 
  • Coupes claires dans les allocations familiales 
  • Réduction des aides à la garde d’enfant 
  • La prime de naissance divisée par deux 

 

 
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Chers amis,

À ceux qui vous disent ou qui croient que la GPA (Gestation Par Autrui) c'est altruiste, que ça peut être éthique, que c'est humain... À ceux qui vous disent ou qui croient que la France combat la GPA et ne la reconnaîtra jamais.À ceux qui vous disent ou qui croient que La Manif Pour tous exagère et se bat toute seule, envoyez leur cette vidéo. Tout est dit en 3 minutes.

La GPA exploite les femmes et les enfants : alors, une seule solution : l'abolition !

 
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LA PMA «SANS PÈRE» ET LA GPA OBLIGERONT À REVENIR SUR LA LOI TAUBIRA

Certes, s'engager à revenir sur cette loi, c'est être aussitôt taxé d'homophobie, mais dans une acception dévoyée du terme, qui doit être dénoncée. Car l'homophobie, qu'a toujours condamnée la Manif pour tous, c'est le fait de manquer de respect à l'égard d'une personne au motif de son orientation sexuelle.

Mais accuser d'homophobie tout opposant à telle ou telle revendication du lobby LGBT, c'est de l'amalgame, d'autant plus grave qu'il verrouille tout débat.
* Le Mariage & la Loi. Protéger l'enfant , par l'Institut Famille & République, janvier 2016, 20 €.

 
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PMA, GPA, SÉPARATION SEXUALITÉ ET PROCRÉATION, TRANSHUMANISME…

Et si tout cela nous conduisait vers l’utopie technologique et totalitaire décrite par Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes ?

C’est ce que pense Guillaume de Prémare, délégué général d’Ichtus et ancien président de la Manif pour tous, qui vient de publier Résistance au meilleur des mondes avec Eric Letty.

Il a répondu aux questions des Cahiers Libres


 

COMPRENDRE LE QUOTIENT FAMILIAL

Cette animation proposée par les AFC explique de manière pédagogique pourquoi et comment le quotient familial permet de prendre en compte la capacité contributive des familles, principe constitutionnel inscrit par ailleurs dans la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen :

Art. 13. « (…) une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

 
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Le 4 septembre 

"Le prélèvement se fera" dit le premier ministre après une semaine de com...

La bonne méthode pour crédibiliser l'opération...et tirer un trait sur les difficultés.

Emmanuel Macron s'entête stupidement.

L'orgueil est un mauvais conseiller

 

  C'était le 25 août 

PRELEVEMENT A LA SOURCE :

LE SCENARIO DU REPORT DE LA REFORME QUI CIRCULE A MATIGNON ET A L'ÉLYSEE 

UN NOUVEAU COUP DE BLUFF DU PRESIDENT

INFO LE FIGARO - Emmanuel Macron a demandé «une série de réponses très précises» à propos de la mise en place du prélèvement à la source. Un report de la réforme serait techniquement possible.

Spots télévisés en prime time, lettre du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, aux 38 millions de contribuables… les doutes présidentiels sur le prélèvement à la source, officialisés jeudi, ont fait dérailler la campagne de communication lancée en cette fin août. «J'ai besoin d'une série de réponses très précises et d'être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on mettra [le prélèvement à la source] en place si on le met en place», a expliqué Emmanuel Macron, lors de sa visite officielle en Finlande. 

« C'est normal que le président de la République se pose des questions et qu'il veut s'assurer que tout fonctionne», a relativisé la députée LaREM Cendra Motin sur BFMTV. 

Mais en se la posant devant des journalistes à quelques mois de la mise en place de la réforme, il crée un doute légitime sur le degré de préparation de l'administration

Plus, il s'agit très probablement le" joker NDDL" je crée une commission ad hoc qui aboutira immanquablement à confirmer que LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT EST LA BONNE SOLUTION 

C'est une solution moderne (cela ne veut rien dire, mais qui va à l'encontre de la modernité ?

C'est une solution économiquement intéressante pour l'Etat puisque il percevra un impôt brut au taux fort (celui du célibataire sans enfant) et le contribuable devra s'adresser à l'administration fiscale pour bénéficier des réductions d'impôt et abattements fiscaux liés à la configuration du FOYER FISCAL.

«On voit mal, si cette solution était adoptée et qu'elle fonctionne bien, ce qui pourrait justifier ensuite de prélever l'impôt sur les salaires et non pas sur les comptes bancaires»

 

CE QUE L'ON NE DIT PAS : c'est que le contribuable aura désormais plusieurs interlocuteurs alors qu'auparavant il lui suffisait de correspondre avec l'administration fiscale. Un couple retraité peut avoir 2, 3 ou 4 caisses de retraites, un couple salarié peut avoir 2, 3 4 5 ... employeurs. Ce seront autant d'interlocuteurs qui devront être avisés de tout changement dans la composition du foyer fiscal. Et Gérard DARMANIN ose dire que le prélèvement à la source sera une simplification. 

 

CE QUE L'ON NE DIT PAS : c'est que Emmanuel macron que l'on dit intelligent et compétent n'aurait pas du être ignorant de la complexité de la réforme et des conséquences graves dans les rapports des Français avec l'ETAT 

 

CE QUE L'ON NE DIT PAS :L'Etat engrange et remboursement éventuellement après. Tous LES RETRAITÉS QUI MINORAIENT leur impôt en versant des dons... paieront désormais plein pot...et attendront 8 mois voire plus pour bénéficier des déductions fiscales promises par les collecteurs de dons.

 

IL EST IMPORTANT DE STOPPER LE VERSEMENT DE DON À TOUS LES GROUPES POLITIQUES OU ASSOCIATIONS QUI SOUTIENNENT LE GOUVERNEMENT DANS LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE. 

 

NON À L'ARNAQUE FISCALE QUI SE PRÉPARE !

 

L'AFC DU PAYS DE RETZ N'A PAS ATTENDU LE MOIS DE SEPTEMBRE 2018 POUR DÉNONCER CETTE ARNAQUE.

à chaque fois que nous avons rencontrés un élu (élections législatives et départementales) nous avons enfoncé le clou sur ce sujet. 

 

 
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Prélèvement à la source : "Le standard sera gratuit à partir du 1er janvier", annonce Darmani

 

FIGAROVOX/ANALYSE - Alors que le gouvernement a finalement décidé d'appliquer le prélèvement à la source le 1er janvier prochain, Virginie Pradel lève le voile sur le coût qu'aura cette mesure pour le contribuable français.

 

Après moult tergiversations, le gouvernement a finalement confirmé que le prélèvement à la source serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 ; rappelant à l'envi, pour convaincre les millions de contribuables encore dubitatifs, que cette réforme ne pourra que leur simplifier la vie !

 

Force est toutefois de constater qu'il existe un gouffre abyssal entre les déclarations gouvernementales et ce qui attend en définitive les contribuables…

 

Le « meilleur » du prélèvement à la source

Comme le soulignait Victor Hugo : « tous les inconvénients ont leurs avantages ». Le prélèvement à la source ne déroge pas à cette idée. Aussi mauvaise soit-elle, cette réforme permettra ainsi à des millions de contribuables d'échapper en 2019 à l'imposition de leurs revenus d'activité « non exceptionnels » (salaires, honoraires, etc., à l'exclusion des primes et des revenus tirés d'actions ou d'obligations et de biens immobiliers) perçus au cours de l'année 2018 ; ce qui représentera pour ces derniers une économie fiscale allant de quelques centaines d'euros à plusieurs centaines de milliers d'euros pour les mieux loties.

 

Au reste, des millions d'entre eux recevront en 2019 un, voire deux chèques de Bercy (le premier en janvier et le second en juillet) correspondant non seulement aux crédits mais aussi aux réductions d'impôt dont ils ont bénéficié en 2018, par exemple au titre d'un don fait à une association ; ce qui est très généreux dès lors que ces dernières ne sont en principe pas restituables.

 

En résumé, les contribuables ne seront donc pas imposables en 2019 sur leurs revenus d'activité de 2018 et des millions d'entre eux recevront, au surplus, un chèque de Bercy. Il va sans dire que le prélèvement à la source aurait pu commencer dans de pires conditions…

 

Cela étant dit, un doute subsiste encore sur l'étendue des crédits et réductions d'impôts visés par la fameuse « avance de 60% » annoncée récemment par le gouvernement ; Gérald Darmanin ayant précisé sur France Info que « tous les crédits et réductions d'impôt » étaient concernés par ladite avance, alors que le site de la DGFIP ne mentionne que certains d'entre eux.

 

Quoi qu'il en soit, ces deux gestes fiscaux dont le coût pour les finances publiques atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros (ce qui soit dit en passant apparaît extravagant en période de disette budgétaire) devraient permettre au gouvernement de faire passer plus en douceur le choc pourtant brutal du prélèvement à la source…

 

Par ailleurs, cette réforme devrait simplifier la vie de certaines catégories de contribuables, en particulier celle des célibataires salariés ne bénéficiant pas de réductions ou crédits d'impôt, dès lors qu'ils percevront chaque mois un salaire net d'impôt sur le revenu.

 

Voilà pour ce que l'on peut appeler le « meilleur » du prélèvement à la source qui, on l'aura bien compris, sera principalement limité aux deux premières années de transition et à certaines catégories de contribuables ; le pire devant survenir par la suite et pour la majorité d'entre eux…

Le « pire » du prélèvement à la source

On l'a dit et redit : derrière une apparente simplicité, le prélèvement à la source cache de nombreuses difficultés, que les fonctionnaires de Bercy sont paradoxalement les premiers à dénoncer ! En voici un petit florilège.

 

Première difficulté : quels types de taux d'imposition choisir, sachant qu'il ne reste en principe que quelques heures pour changer le taux s'appliquant par défaut ?

 

Bercy leur offre en effet le choix entre trois types de taux, à savoir un taux « personnalisé » applicable par défaut, un taux « individualisé » pour les couples dont les montants de revenus présentent un écart notable, et enfin un taux « non personnalisé» ou «neutre» pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal sont conséquents et qui ne souhaitent pas communiquer cette information à leur employeur.

 

Qu'on se le dise, ce choix n'est pas anodin et doit être sérieusement étudié dès lors qu'il est susceptible d'engendrer de nombreux inconvénients, tels que l'obligation, en cas d'option pour le taux «non personnalisé», de se rendre chaque mois sur le site de la DGFIP pour payer un complément d'imposition (sous peine de se voir infliger une majoration de 10 %), ou encore une retenue sur salaire excessive qui, couplée avec la restitution différée des crédits et réductions d'impôts (en janvier et septembre 2020 pour les revenus de l'année 2019) pourra entraîner de sérieux problèmes de trésorerie.

 

Pour se faire une idée de ce qui attend les contribuables-salariés français, précisons que leurs homologues allemands sont en moyenne « sur-prélevés » de 875 euros chaque année, cet excès de prélèvement leur étant seulement restitué l'année suivante et sur demande. Les salariés français seront toutefois loin d'être les seuls à encourir le risque d'être prélevé en excès, celui-ci existant également pour les indépendants, et a fortiori pour ceux cumulant valeureusement les deux « casquettes », à l'instar des salariés exerçant en parallèle une activité d'autoentrepreneur. Ces derniers verront en effet une partie de leur impôt prélevé par l'employeur et l'autre par l'administration fiscale directement sur leur compte en banque… Et la situation pourra encore se complexifier davantage si ces contribuables sont mariés, parents d'enfants, percepteurs d'autres types de revenus (par exemple des revenus locatifs) ou encore bénéficiaires de crédits ou réductions d'impôts…

 

Autre difficulté que le gouvernement s'est bien gardé d'évoquer : celle des étudiants qui travaillent quelques mois dans l'année afin de financer leurs études ou leur logement (46% d'entre eux ont déclaré une activité rémunérée en 2016) et qui, à cet égard, étaient jusqu'à présent non imposables. Avec l'introduction du prélèvement à la source, ces derniers, bien que toujours non imposables, verront dès 2019 leur fiche de paie amputée et devront attendre plus d'une année pour se voir restituer l'impôt indûment prélevé. Un petit décalage de trésorerie qui pourrait, le cas échéant, poser des gros problèmes de financement pour des millions d'étudiants, qui comme chacun le sait, sont loin de rouler sur l'or…

 

À ces difficultés (non exhaustives) s'ajoutent au demeurant quelques perspectives de réformes fâcheuses, telles que la suppression du quotient conjugal et familial afin de parvenir à terme à une individualisation de l'impôt sur le revenu (comme chez nos voisins !), laquelle était d'ailleurs suggérée dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron.

 

Or, une telle réforme, si elle venait à être mise en œuvre, entraînerait inévitablement une hausse notable de l'impôt sur le revenu acquitté par les contribuables.

Autre réforme ultrasensible susceptible d'intervenir dans un proche avenir : la fusion de la CSG « proportionnelle » et de l'impôt sur le revenu « progressif» afin de créer, comme le souhaitait François Hollande («père» du prélèvement à la source) un seul et unique impôt sur le revenu ultra-progressif, dont le taux marginal pourrait dépasser les 60%.

 

Enfin, la mise en œuvre du prélèvement à la source offre au gouvernement de nouvelles opportunités de taxation des retraités (encore eux !) résidant à l'étranger.

 

Pour rappel, ces derniers échappent pour l'heure à l'impôt sur le revenu et à la CSG ; sachant que le décret de décembre 2017 qui prévoyait de leur répercuter la hausse de la CSG de 1,7 point via une hausse identique de leur cotisation maladie a finalement été suspendu dans la mesure où l'administration fiscale ne disposait pas à cette époque de données fiscales sur les retraités exilés lui permettant d'établir leur revenu fiscal de référence, et ce afin d'épargner les plus modestes d'entre eux. Problème résolu avec le prélèvement à la source dès lors que celui-ci permettra dorénavant à l'administration fiscale de connaître le montant exact des pensions perçues et d'instaurer en conséquence un seuil de déclenchement d'une augmentation de la cotisation basée, non sur le revenu fiscal de référence, mais sur la pension elle-même. Certains députés de la majorité en salivent déjà…

 

En somme, la mise en œuvre du prélèvement à la source devrait assurément réserver dans les prochaines années de nombreuses (mauvaises) surprises aux contribuables français, y compris à ceux qui ont fait le choix de s'exiler.

 

SAVOURONS DONC LES QUELQUES GESTES FISCAUX À VENIR EN ATTENDANT QUE NE SURVIENNE LE PIRE…

 
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Le Figaro - jeudi 13 septembre 2018

DÉBATS

DERRIERE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE, LA FUSION DE L’IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA CSG ?

En reprenant la réforme initiée par François Hollande, Emmanuel Macron révèle une orientation idéologique qui n’est pas libérale, estime l’économiste Pascal SALIN.

Professeur honoraire de l’université Paris-Dauphine, président de l’Aleps (Association pour la liberté économique et le progrès social), ancien président de la Société du Mont Pèlerin, auteur de La Tyrannie fiscale  (Éditions Odile Jacob).

 

Il était clair, avant même son élection, qu’Emmanuel Macron n’était pas un libéral mais un pragmatique avec cependant un instinct de gauche.

Il n’y a en effet pas de miracles : on ne peut pas avoir été ministre des Finances d’un président représentatif du socialisme le plus extrême et le plus destructeur sans en être proche. On l’a fait passer pour un socialiste libéral - contradiction absolue dans les termes - tout simplement parce qu’il a ouvert le transport par autobus à la concurrence. Mais il est tout à fait surprenant qu’on continue souvent à le présenter comme un libéral.

 

Or, on peut considérer que la politique fiscale constitue l’un des critères les plus évidents pour déterminer le caractère plus ou moins libéral d’un personnage politique. Or, les décisions d’Emmanuel Macron dans le domaine fiscal, entre autres, sont une illustration indiscutable de la réalité de son orientation idéologique. Alors que les Français auraient besoin - depuis bien longtemps, hélas - d’une importante et radicale réforme fiscale, Emmanuel Macron n’a rien trouvé de mieux que de reprendre un projet de François Hollande, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Certes, Emmanuel Macron avait récemment commencé à douter de la nécessité de cette réforme - plus par pragmatisme que par conviction - devant l’hostilité justifiée d’un très grand nombre des électeurs et peut-être aussi d’ailleurs les inquiétudes de l’administration fiscale devant la nécessité de trouver des techniques fiscales complexes et de les mettre en œuvre. 

Le prélèvement à la source est particulièrement complexe du fait de la progressivité et de la multiplicité potentielle des sources de revenus.

·         Le taux de l’impôt progressif dépend de l’ensemble des revenus d’une famille, mais le prélèvement à la source n’est envisagé, pour le moment tout au moins, que pour les revenus accordés par des employeurs ou des caisses de retraite.

·         Pour un même contribuable la collecte de l'impôt nécessitera, pas moins de trois ou quatre transactions bancaires après autant d'échanges entre les collecteurs et l'administration fiscale pour fixer la base du prélèvement. Ensuite, l'administration fiscale devra prélever chaque mois sur le compte bancaire du contribuable le reste du ou ristourner le trop-perçu. Et l'on vous parle de simplification…

·         Mais si l’on voulait vraiment généraliser cette méthode de prélèvement, il faudrait par exemple prélever auprès d’un locataire l’impôt dû par un propriétaire d’appartement sur le loyer qu’il paie ou auprès d’un patient l’impôt dû par un médecin sur le prix d’une consultation…

On prétend qu’il est logique de faire payer l’impôt non pas sur les revenus de l’année précédente mais sur les revenus de l’année courante.

 

Mais il n’en reste pas moins que le taux de l’impôt est calculé d’après les revenus de l’année précédente parce qu’il est impossible de faire autrement, de telle sorte que cette prétendue logique est purement illusoire.

 

On peut d’ailleurs se demander pourquoi François Hollande (et donc peut-être également Emmanuel Macron) s’était focalisé sur cette réforme.

CELLE-CI NE PRESENTE AUCUN AVANTAGE POUR LES CONTRIBUABLES.

En effet, s’ils souhaitent étaler dans l’année les prélèvements fiscaux qu’ils subissent, ils peuvent toujours, dans le système actuel, faire le choix de la mensualisation. Si l’on fait l’hypothèse - légitime - que l’ensemble des revenus des Français augmente d’année en année, le passage au prélèvement à la source représente pour eux une légère augmentation de l’impôt qu’ils doivent payer.

 

Mais, précisément, l’État y voit peut-être un avantage qui expliquerait son intérêt pour cette formule. Mais on peut aussi imaginer que les gouvernants considèrent cette réforme comme une étape dans un processus de plus grande ampleur : en profitant du fait que les cotisations sociales, la CSG et l’impôt sur le revenu seront tous prélevés à la source, on pourrait dans le futur fusionner, par exemple, la CSG et l’impôt sur le revenu et donc faire de la CSG un impôt progressif, comme la gauche de la gauche et certains socialistes le souhaiteraient tellement. Certes, telle n’est pas l’intention, aujourd’hui, d’Emmanuel Macron.

 

Mais une telle fusion sera techniquement possible, demain, en cas de « coup de barre à gauche ».

 

OR, UNE TELLE REFORME SERAIT ABSOLUMENT DESASTREUSE.

En effet, la progressivité de l’impôt sur le revenu a déjà pour conséquence de punir et de décourager ceux qui sont les plus productifs, les plus innovateurs, les plus courageux et, en les incitant à réduire leurs activités ou même à s’exiler, elle est extrêmement nuisible pour toute la population française. Élargir le champ de la progressivité aurait donc des conséquences très néfastes.

 

Or, on peut même imaginer qu’en fusionnant ainsi la CSG et l’impôt sur le revenu on mettrait en œuvre un processus qui pourrait conduire un éventuel gouvernement de gauche à décider que les cotisations sociales - ou certaines d’entre elles - doivent être supprimées et remplacées par une augmentation des impôts progressifs prélevés à la source, ce qui serait une grande catastrophe pour la France !

 

Il y aurait en réalité une réforme fondamentale à faire : supprimer le prélèvement à la source pour toutes les cotisations sociales et la CSG et, bien sûr, supprimer la distinction purement illusoire et absurde entre cotisations des employeurs et cotisations des salariés. Les salariés recevraient l’équivalent de ce qu’on appelle le salaire brut et ils seraient responsables du paiement des impôts et cotisations sociales. Alors que le prélèvement à la source donne l’illusion que les prélèvements fiscaux et sociaux sont supportés par les entreprises, on permettrait aux salariés français de prendre conscience de ce que leur coûtent véritablement l’État français et le système social français.

PASCAL SALIN

Le Figaro - jeudi 13 septembre 2018

 

Prélèvement à la source : les pièges d’une réforme

Le nouveau mode de perception de l’impôt directement sur la feuille de paie entrera en vigueur en janvier 2019. À quatre mois de l’échéance, des inquiétudes demeurent.

N/A

À compter du 1er janvier prochain, les entreprises prélèveront l’impôt sur le revenu de leurs salariés directement sur leur fiche de paie. Quant aux retraités, ils verront leurs pensions diminuées du montant de l’impôt.

Ce bouleversement soulève de nombreuses questions pour les contribuables, qui conduisent le gouvernement à lancer une grande campagne d’information. Il fait aussi apparaître des problèmes techniques, que le ministère des Finances s’efforce de résoudre au fur et à mesure, sans y parvenir totalement. Des incertitudes persistent notamment sur le traitement fiscal des employeurs et des employés à domicile.

Les petits chefs d’entreprise demeurent hostiles à ce nouveau mécanisme.

- des choix importants avant le 15 septembre  

- problèmes sur les feuilles de paie   

- micmac autour des employeurs à domicile 

 

Les premières victimes seront les familles nombreuses qui seront taxées au maximum dès qu'un enfant atteindra la majorité, qui paieront l'impôt pour attendre un an pour récupérer les crédits d'impôt.

 

Les deuxièmes victimes seront les associations d'utilité publique : la réduction fiscale des dons deviendra très surveillée et nous aurons la surprise de découvrir que contrairement à ce que les associations annoncent dans leur campagne le don ne donne plus droit à réduction fiscale. Et soyons clair : ce ne sera plus une déduction de l'impôt mais un REMBOURSEMENT DU TROP PERCU 8 MOIS VOIRE UN AN après l'avoir versé à tort. L'Etat compte bien profité de cette énorme avance de trésorerie ( 10 à 12% de la recette collectée) 

 

Ce nouveau mode de perception de l’impôt s’appliquera le 1er janvier prochain. Les derniers ajustements sont en cours pour ce chantier particulièrement difficile.

 

Au 1er janvier, les entreprises prélèveront l’impôt sur le revenu de leurs salariés directement sur la feuille de paie. Quant aux retraités, ils verront leurs pensions diminuées du montant de l’impôt.

 

D’après les son­dages, les Français sont favorables à la réforme, qui rend plus contemporain le paiement de l’impôt. (puisque seulement 40 % des Français paient 80% de la collecte donc c'es facile d'avoir 60% de satisfaits ) Gérard DARMANIN PREND VRAIMENT LES FRANÇAIS POUR DES GOGOS)

 

Mais celle-ci est en réalité difficilement compatible avec la fiscalité sur le revenu à la française. Le cœur du casse-tête, c’est l’instauration d’un prélèvement individualisé, sur le salaire ou la pension de chacun, alors que l’impôt, lui, sera toujours calculé en fonction des revenus du foyer fiscal - nombre de parts, quotient familial, etc. Autre problème, les crédits d’impôt seront toujours perçus avec décalage.

 

Le gouvernement a imaginé des parades, en donnant la possibilité aux contribuables de choisir différents taux. Il a également proposé un dispositif allégé pour les PME de moins de 20 salariés. Sans convaincre toutefois les organisations patronales. Preuve que ce chantier est complexe, la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les employés à domicile a dû être décalée d’un an.

 

Des couacs sont quasi inévitables.

 

 

Crédits d’impôt décalés 

Tentant de concilier l’inconciliable, Bercy a néanmoins bricolé. Il a accordé un régime spécifique au crédit d’impôt pour l’emploi à domi­cile, très utilisé et pourvoyeur de travail. Celui-ci fera l’objet exceptionnellement d’un acompte de 30 % de son montant dès janvier. L’idéal serait toutefois un versement mensuel, comme le réclame la députée LaREM Cendra Motin. Infaisable à l’heure actuelle, juge pour sa part l’administration fiscale.

Autre bricolage, le fisc a dû imaginer différentes options de taux de prélèvement pour le contribuable (lire ci-dessous). Celui proposé par défaut est calculé par l’administration en fonction de la déclaration de revenus et dépendra donc des revenus vieux d’un an - au mieux. Il sera modifiable à tout moment, à l’initiative du contribuable, en cas de naissance, de décès, de grosse perte de revenu…

Mais, pour que l’employeur ne puisse pas déceler la richesse éventuelle d’un salarié (en s’apercevant que son taux d’imposition est plus élevé que ne le laisserait supposer son salaire), il sera possible d’opter pour un « taux neutre », défini en fonction du seul salaire. Par ailleurs, en cas d’écart important de salaires dans un couple, le salaire le plus bas sera surponctionné avec le prélèvement à la source. Pour éviter cela, un taux individualisé, fixé en fonction de la rémunération de chacun des conjoints, a dû être inventé.

 

De là à imaginer un impôt sur le revenu individualisé, sans le système de parts du quotient familial, afin de le rendre compatible avec le prélèvement à la source, il y a un pas que le gouvernement n’a pas franchi. Emmanuel Macron avait seulement promis pendant la campagne l’individualisation du calcul de l’impôt pour les couples que cela avantagerait. Mais cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre.

Parce qu’il est inadapté à l’ADN de l’impôt français, très complexe, le prélèvement à la source présente aussi des risques majeurs de couacs. Des annonces ont encore eu lieu cet été, en faveur des employés à domicile (lire ci-dessous), à moins de six mois de sa mise en place. « Nous sommes au milieu du gué et d’autres problèmes surgissent malgré tous ceux déjà identifiés, alors même que sa mise en œuvre a été retardée d’un an ! », s’inquiète la CGT-finances publiques (opposée à la réforme). Le syndicat a d’ailleurs levé un lièvre au mois d’août. Les contribuables non imposables qui, à tort, ne remplissent pas leur déclaration de revenus, risquent de se voir prélever leurs salaires au taux d’un célibataire sans enfant. Celui-ci sera appliqué automatiquement par l’entreprise dès lors que le fisc ne lui aura pas transmis le juste taux - en l’occurrence nul - de prélèvement.

 

Le directeur des finances publiques reconnaissait au printemps dans Le Monde que, malgré les efforts de ses services, « avec 3 millions d’entreprises et 38 millions de foyers fiscaux, il n’est pas possible qu’il n’y ait aucun incident ».

 

 

 
Vign_Gerard_Darmanin

Madame, Monsieur, Chers contribuables,

L’année prochaine, la manière dont vous allez payer votre impôt sur le revenu va changer. Vous paierez désormais votre impôt « à la source ».

Aujourd'hui, vous payez votre impôt de manière « décalée » c'est-à-dire un an après avoir perçu vos revenus. Ce décalage est inadapté à tous les changements de situation que vous pouvez vivre : période d’activité et de non-activité, prime, mariage, Pacs, divorce, naissance, perte d’un conjoint, passage à la retraite... Chaque année, près de sept millions d'entre vous connaissent des baisses ou des hausses très sensibles de revenus. Le système fiscal était à ce sujet bien rodé : ce genre d'évènement n'ayant une incidence sur l'impôt que deux ans plus tard, il était tout à fait possible d'anticiper et ainsi de provisionner la charge supplémentaire ou au contraire d'obtenir de l'administration fiscale des modalités d'étalement de la charge. Gérard DARMANIN propose tout simplement de PAYER et de demander le remboursement du trop perçu ... dans un délai minimum de 3 mois !!!. C'est cela qu'il appelle la simplification. 

À partir de janvier 2019, nous allons simplifier l’impôt en mettant donc en place le paiement de votre impôt à la source, c'est-à-dire au moment où vous toucherez vos revenus. Vous paierez ainsi votre impôt au fil des revenus perçus, et l’impôt s’adaptera chaque mois au montant de revenu versé. Aucune démarche particulière de votre part ne sera nécessaire, sauf si vous souhaitez opter pour l'individualisation du taux de prélèvement au sein de votre couple, ou pour sa non-transmission à votre employeur. Cette réforme de modernisation de l’impôt et de simplification ne changera en rien le montant total de votre impôt. (FAUX : l'impôt sera calculé sur la base du salaire 2019 au lieu d'être calculé sur la base 2017 c'est à dire que pour la majorité des Français qui auront bénéficié des augmentations habituelles de salaires (ancienneté, promotion etc.) celles-ci seront taxées immédiatement même s'il s'agit de rappels de salaire.) 

Vous continuerez à déposer une déclaration de revenus chaque année. Elle permettra de faire le bilan de vos revenus de l'année précédente, de l'impôt prélevé à la source et des dépenses effectuées donnant droit à réduction ou crédit d'impôt, qui vous seront restitués à ce moment-là, comme aujourd’hui.

Pour répondre à toutes vos questions sur le prélèvement à la source, votre unique interlocuteur reste et restera l'administration fiscale.
Elle a mis à votre disposition un site, prelevementalasource.gouv.fr, et un numéro national, le 0811 368 368 (0,06 € par minute + prix de l'appel).(ce ne sera même pas un numéro gratuit comme toutes les chaînes de télévision, Gérard DARMANIN prendra son temps pour vous répondre et vous demandera d'appuyer sur la touche * de votre téléphone comme tous les bons arnaqueurs du commerce par téléphone.  Tous ses agents sont en outre à votre disposition dans le service des impôts des particuliers de votre domicile, et je profite de cette lettre pour les remercier de leur disponibilité et de leur professionnalisme.

Confiant dans notre capacité collective à moderniser notre pays, comme bien d’autres pays l’ont fait avant nous en mettant en place ce prélèvement à la source, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguées


Gérald DARMANIN

 
Vign_Impots_IR

Les mauvaises surprises du prélèvement à la source

 

Le gouvernement annonçait que le prélèvement à la source serait une réforme simple et indolore. Or elle se révèle chaotique et risquée, argumente le président de la commission des finances de l’Assemblée.

Eric WOERTH : Ancien ministre du budget et des comptes publics.

Le Figaro - lundi 9 juillet 2018

 

Le prélèvement à la source n’a rien d’anodin. Il aura une conséquence visible et dommageable pour les contribuables comme pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Le rôle d’une entreprise est d’entreprendre, investir, créer de l’emploi, et redistribuer ces profits en salaires. En aucun cas, elle n’est un agent du fisc. En les transformant contre leur gré en collecteur d’impôt, le gouvernement, loin de leur simplifier la vie, va compliquer leur quotidien : adaptation de leur système de paie, gestion quotidienne du prélèvement, temps passé à répondre aux questions de leurs salariés, nouvelles responsabilités juridiques. Certes, les entreprises prélèvent déjà la CSG, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé. S’ajoute à cela l’enjeu, si sensible en France, de la confidentialité des données fiscales.

 

Le prélèvement à la source, en outre, affecte directement le pouvoir d’achat des Français. Lorsque arrivera, en janvier 2019, la première fiche de paie avec un salaire largement raboté, l’effet psychologique sera considérable, pouvant entraîner des tensions sociales et salariales au sein même de l’entreprise. La valeur du travail s’en trouvera visuellement amoindrie, avec le sentiment de perdre drastiquement en pouvoir d’achat. Le risque que les Français ralentissent leur consommation est une réalité.

 

L’impôt sera par ailleurs plus important pour de nombreux contribuables, en 2019, compte tenu de l’évolution à la hausse des salaires. Selon l’Inspection générale des finances, 60 % des contribuables (soit 10,5 millions de foyers) devraient voir leurs revenus augmenter l’année prochaine et paieront donc, en 2019, un impôt supérieur à ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source.

 

La perte de pouvoir d’achat sera particulièrement injuste pour les jeunes entrants sur le marché du travail. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’un « répit fiscal », ne payant pas d’impôt la première année. Il faut dire que c’est une année de rupture, souvent une nouvelle vie commence pour eux. Ces jeunes gens pouvaient ainsi mieux faire face aux frais liés à leur installation professionnelle et familiale (caution du premier loyer, frais de déménagement ou encore achat d’une voiture). À présent, les nouveaux actifs seront accueillis dans le monde du travail par le paiement immédiat de l’impôt. En somme, le gouvernement a décidé la hausse de la CSG pour les retraités et l’impôt sur le revenu tout de suite pour les jeunes !

 

Enfin, les contribuables bénéficiant de réductions ou de crédits d’impôt verront leur pouvoir d’achat amputé en début d’année puisque leur remboursement intégral n’interviendra qu’en milieu d’année.

Pour répondre aux inquiétudes, le gouvernement a annoncé, pour les bénéficiaires de certains crédits d’impôt (service à la personne, frais de garde d’enfants et réduction d’impôt Ehpad), une avance de 30 % versée en janvier 2019. C’est insuffisant et la trésorerie des Français « va faire » la trésorerie de l’État.

 

Cette réforme était censée être simple et indolore. Or, plus le temps passe, plus elle paraît chaotique. Après son report de 2018 à 2019, après l’acompte sur les crédits d’impôt, nous apprenons que la réforme est repoussée à 2020 pour les 250 000 salariés à domicile imposables (baby-sitter, aide aux personnes âgées, assistantes maternelles).

 

Et si la solution était tout simplement de renoncer à cette réforme ?

Le prélèvement à la source est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la simultanéité de l’impôt et des revenus attendue par de nombreux Français qui aspirent à plus de sécurité et de souplesse face aux aléas de la vie professionnelle. Mais la bonne réponse réside dans un prélèvement mensualisé et contemporain des revenus, tout en conservant le lien direct et exclusif avec l’administration fiscale. Celle-ci a les moyens de collecter quasi simultanément l’impôt via la déclaration sociale nominative (DSN), canal par lequel circulent déjà les cotisations sociales. Le contribuable peut ajuster sa situation en temps réel si elle évolue et l’entreprise se concentrer sur son activité sans avoir à assurer le rôle du fisc.

 

C’est une chose de prélever l’impôt à la source en diminuant visuellement le salaire mensuel. C’en est une autre de percevoir un salaire et, ensuite, de prélever l’impôt directement sur le compte bancaire, et non sur la feuille de paie. Ce système est plus simple, moins coûteux pour les entreprises, et plus respectueux de la confidentialité. Un scénario qui répondrait à la fois aux attentes des contribuables et aux craintes des entreprises.

 

Il n’est pas encore trop tard pour revenir en arrière. Mais Emmanuel Macron est trop orgueilleux pour reconnaître que là aussi, il s'est trompé.

 

Demain, nous découvrirons l'usine à gaz pour remplacer une autre stupidité : la suppression de la taxe d'habitation. Gérard Darmanin, en bon petit soldat pour faire un deuxième tour de France pour expliquer les "avantages de cette réforme" comme il tente vainement de nous convaincre que Macron avait raison de suivre les pas de son mentor Hollande pour procéder au prélèvement à la source…

 

 
Vign_Patric_Cahart

«LA TAXE FONCIERE RISQUE DE DEVENIR ACCABLANTE POUR LES PROPRIETAIRES »

Par PATRICE CAHART  Publié le 10/06/2018 à 17h48

 

ANALYSE - La suppression de la taxe d'habitation décidée par Emmanuel Macron va vraisemblablement entraîner une pression fiscale très forte sur les propriétaires et rendre inéluctable une hausse de la TVA, argumente Patrice Cahart, ancien directeur de la législation fiscale*.

La suppression de la taxe d'habitation n'est pas judicieuse. Il s'agit de notre seul impôt citoyen, acquitté par environ 88 % des ménages, contre 42 % seulement pour l'impôt sur le revenu. C'est surtout par lui que les habitants perçoivent l'évolution de la dépense locale. En détruisant cet indicateur, on inciterait aux comportements irresponsables.

 

Afin de justifier l'abandon sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, puis son élimination quasi-totale pour les autres contribuables les années suivantes, on a mis en avant l'injustice de ses bases, non révisées depuis 1970. Mais pourquoi diable ne pas l'effectuer, cette révision ?

L'administration y est prête. Elle vient de l'achever pour les locaux professionnels, dont les nouvelles bases sont entrées en vigueur, sans drame, en 2017. Les transferts de charge entre contribuables, que l'on redoutait, ont été lissés sur dix ans, et donc rendus peu sensibles. En bonne logique, ce devrait être le tour des logements. De toute façon, il faudra bien s'y mettre un jour, car la taxe foncière est assise sur les mêmes bases vieillies que la taxe d'habitation.

 La solution correcte consisterait donc, sans remettre en cause la réduction de taxe d'habitation de 30 % décidée pour 2018, à renoncer aux réductions supplémentaires prévues pour la suite, et à réviser sans plus tarder les bases des locaux d'habitation.

Je n'évoque que pour mémoire l'hypothèse qui consisterait à laisser la taxe d'habitation subsister pour 20 % des résidences principales, car le Conseil constitutionnel a laissé entendre qu'il la censurerait. Un impôt à vocation générale ne saurait en effet être limité de façon si étroite.

La somme à transférer aux collectivités territoriales en compensation de la baisse puis de la suppression de la taxe d'habitation est évaluée pour 2020 à 24,6 milliards

Dans l'hypothèse d'une suppression totale de la taxe d'habitation, comment indemniser les collectivités territoriales ? En créant à leur profit un nouvel impôt ? Le gouvernement a eu la sagesse de se l'interdire. En transférant aux collectivités territoriales, pour tout ou partie, des impôts d'État ? Chaque collectivité recevrait alors un petit pourcentage du produit d'un impôt national, dont elle ne pourrait fixer le taux. Le Conseil constitutionnel admet ce type de compensations, mais beaucoup d'élus locaux y voient à juste titre une perte d'autonomie.

D'ailleurs, quels impôts d'État transférerait-on ?

·         Les taxes sur l'énergie ? Elles ne suffiraient pas, et les collectivités territoriales se trouveraient prises au piège si la consommation énergétique venait, comme on le souhaite, à baisser.

·         Une fraction de la CSG ? C'est un prélèvement sensible, on vient de s'en apercevoir. La mission d'étude sur la refonte de la fiscalité locale animée par le sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur (qui a remis son rapport au premier ministre le 9 mai, NDLR) a proposé la moins mauvaise solution. L'État abandonnerait aux communes et aux départements une fraction de ses recettes de TVA - comme il l'a déjà fait en faveur des régions. Communes et départements percevraient ainsi quelque 12 % d'une ressource nationale évoluant comme le PIB en valeur, voire un peu plus vite.

Mais une autre question surgit aussitôt : comment l'État ferait-il face à sa propre perte de recettes ?

La somme à transférer aux collectivités territoriales en compensation de la baisse puis de la suppression de la taxe d'habitation est évaluée pour 2020 à 24,6 milliards. De ce chiffre, il faut soustraire 2,3 milliards au titre des résidences secondaires, qui resteraient imposables (leur taxe d'habitation devenant une annexe de leur taxe foncière), et 3 milliards déjà financés par le budget de 2018. D'où un besoin net, pour l'État, de 19,3 milliards par an à compter de 2020. C'est considérable.

 

« Reste, hélas, la solution consistant à augmenter les impôts existants »

La reprise économique y pourvoira-t-elle ?

Elle ralentit, et risque de ralentir encore plus, eu égard à la remontée des cours des hydrocarbures et à l'impact des grèves à la SNCF.

Peut-on compter sur les économies budgétaires ?

Elles sont contrariées par divers projets (par exemple, l'institution d'un service militaire d'un mois). De toute façon, les économies réalisées par l'État et les fruits éventuels de la reprise devront être affectés en priorité à la réduction de son déficit, de façon que la dette publique cesse de s'accroître.

 

Reste, hélas, la solution consistant à augmenter les impôts existants.

Or une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a au contraire été annoncée, pour mieux résister à la compétition mondiale qui sévit en ce domaine. Et un relèvement des taux de notre impôt sur les revenus risquerait de les rendre dissuasifs par rapport aux pays concurrents. Dès lors, je vois mal, dans notre affaire, comment éviter de rehausser les taux de la TVA.

 

En fin de compte, on aurait remplacé la taxe d'habitation par une pression renforcée sur le consommateur. Beau progrès !

Il faut sauver la taxe d'habitation

Nous devons éviter de mettre tous nos œufs dans le même panier. La valeur ajoutée est déjà très taxée. Les revenus aussi, pour une petite moitié des contribuables (si on considère ensemble l'impôt proprement dit et la CSG).

La taxe d'habitation offre l'avantage de reposer sur une base différente : le loyer que le logement peut produire. L'inventaire des difficultés ne s'arrête pas là. Il a été suggéré de transférer aux communes la part de taxe foncière qui va aujourd'hui aux départements. Ceux-ci bénéficieraient d'une compensation mais n'auraient pratiquement plus de possibilités d'action sur leurs ressources. Quant aux communes, une partie d'entre elles continueraient, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, de dépenser plus que la croissance spontanée de leurs recettes ne le permet ; les communes relèveraient donc le taux du seul impôt pilotable qui leur resterait, la taxe foncière. Les propriétaires risqueraient d'être écrasés, surtout là où ils sont minoritaires dans le corps électoral. Pour y parer, la mission Richard-Bur propose de plafonner ledit taux à 60 %.

Cela laisserait une marge excessive, la moyenne se situant aujourd'hui à 37 %.

Est-il vraiment trop tard pour s'arrêter dans la voie du démantèlement de la fiscalité locale ? Il faut sauver la taxe d'habitation - même amputée d'un tiers pour les petits et moyens contribuables - en modernisant ses bases.

C'est tout à fait à notre portée

 
Vign_Impots_IR

EMPLOI À DOMICILE : L’IMPÔT SOURCE… DE COUACS

Le prélèvement à la source, prévu à partir de janvier, inquiète les particuliers employeurs. Devront-ils calculer eux-mêmes le net à payer ? Car le système informatique pourrait ne pas être prêt.

C’est quoi l’impôt à la source ?

Le prélèvement sur le salaire de l’impôt sur le revenu. À partir de fin janvier 2019, la paie atterrira dans le compte en banque amputée du montant de l’impôt. Entre-temps, ce dernier aura été prélevé par l’employeur et reversé à l’État.

Pourquoi inquiète-t-il les particuliers-employeurs ?

Rappelons qu’il s’agit de particuliers qui emploient des salariés à domicile : aide aux personnes âgées, ménage, garde d’enfants, devoirs…

Ces particuliers, comme tout employeur, doivent verser des cotisations patronales à l’Urssaf pour financer la Sécurité sociale.

Pour cela, l’État a mis en place des plateformes internet : Cesu (pour les services à la personne) ou Pajemploi (employeurs d’assistantes maternelles).

Après avoir payé le salarié, le particulier-employeur déclare le montant versé. Et le site internet calcule les cotisations, prélevées ensuite sur le compte en banque de l’employeur.

Que change l’impôt à la source ?

 ans Comme pour les cotisations, l’État a prévu un dispositif simplifié, baptisé « tout-en-un ». Aujourd’hui, le particulier verse lui-même la paie au salarié. Demain, il n’aura plus à le faire.

Il lui suffira de déclarer le salaire, convenu avec l’employé, sur les plateformes Cesu ou Pajemploi. Cela permettra à l’Urssaf de calculer le salaire net, amputé du montant de l’impôt sur le revenu. L’Urssaf prélèvera ensuite le salaire sur le compte en banque de l’employeur. Le reversera au salarié. Et paiera l’impôt sur le revenu à l’État.

Quel est le problème ?

Pas sûr que le « tout-en-un » soit prêt en janvier 2019.

« C’est une solution très avantageuse, mais complexe à mettre en œuvre, explique Cendra Motin, députée LREM, chargée de mission sur le prélèvement à la source. Cela s’ajoute à toutes les évolutions gérées par la Sécurité sociale actuellement. Ses services sont mobilisés, ainsi que ceux de Bercy, afin de trouver des solutions. Néanmoins, il est plutôt question d’une mise en service du « tout-en-un » en avril. »

La bonne solution serait d'abandonner ce système, qui contrairement à de que dit Cendra Motin est extrêmement complexes sans être avantageuse. Cela fait 3 ans que l'administration bricole sur le sujet sans parvenir à fiabiliser les procédures. La raison est simple l'impôt sur le revenu n'a rien à voir avec la taxe sur les salaires qui est collectée dans les autres pays qui pratiquent le prélèvement à la source. La seule solution serait d'instaurer comme ces pays la flax taxe. Mais cela voudrait dire que TOUS LES FRANCAIS SERAIENT SOUMIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU. 

Et en attendant 

De janvier à mars 2019, il n’est donc pas exclu que l’administration demande aux particuliers de calculer eux-mêmes le salaire net, amputé de l’impôt sur le revenu, et de le verser à leur employé. « Pour cela, le Cesu et le Pajemploi fourniront à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer au net imposable », dit Cendra Motin.

« Impossible, s’insurge Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fédération des particuliers employeurs. On ne va pas demander aux employeurs de prendre leur calculette pour faire des règles de trois et annoncer au salarié que son net va baisser. Si c’est trop compliqué, les employeurs risquent de sortir du déclaratif. » En clair, recourir au travail au noir.

La présidente de la Fepem tranche : « Si le « tout-en-un n’est pas prêt en janvier, nous demandons de décaler de trois mois l’application du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. »

Jacques SAYAGH.

 
Vign_Impots_IR

CRÉDIT D’IMPÔT : DE LA TRÉSORERIE À BON COMPTE POUR L’ÉTAT ?

L’impôt à la source va modifier le rythme de versement.

Ouest-France

« Il faut parvenir à rendre contemporains le crédit d’impôt et le prélèvement à la source, explique Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fédération des particuliers employeurs. Cela évitera les avances de trésorerie à l’État. »

Acompte

Pour comprendre le problème, il faut expliquer le dispositif. Les particuliers-employeurs bénéficient d’une incitation fiscale. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 50 %.

Prenons un exemple : un particulier a dépensé 1 900 € en 2017 en salaires et cotisations pour employer une assistante maternelle. En déclarant ces 1 900 € dans sa feuille d’impôt de mai 2018, il voit son impôt sur le revenu réduit de 900 € cette année. Soit 75 € par mois.

L’impôt à la source va modifier le rythme de versement. En janvier et février 2019, le particulier-employeur, cité dans l’exemple précédent, paiera l’impôt sur le revenu sans bénéficier des 75 € de crédit d’impôt. Il va les avancer à l’État qui bénéficie ainsi d’une trésorerie qu’il peut faire fructifier.

Le particulier devra attendre mars 2019 pour recevoir un acompte de 30 % sur le crédit d’impôt dû au titre des salaires et cotisations 2018. La déclaration de mai 2019 du contribuable permettra au fisc de calculer le montant consolidé du crédit d’impôt.

Et le complément ne sera versé au contribuable qu’en août-septembre.

Encore un délai qui permet à l’État d’engranger de la trésorerie. Ce que conteste Cendra Motin, députée LREM : « Sur l’ensemble de l’année, les avances de trésorerie des contribuables et de l’État s’équilibrent. »

Plusieurs solutions possibles

Marie-Béatrice Levaux n’est pas de cet avis : « Il faut parvenir dans les deux-trois ans à une solution. L’État a sollicité un rapport à l’administration qui devrait être remis ce mois-ci. »

Pour la présidente de la Fepem, plusieurs solutions sont possibles, comme une prise en compte du crédit d’impôt dans le taux de prélèvement mensuel. Mais un versement forfaitaire du crédit d’impôt en début d’année a sa préférence. « Il est ainsi davantage visible. »

La seule vraie solution : c'est l'abandon du prélèvement de l'impôt 2019 à la source et de mensualiser le paiement de l'impôt 2018 diminué des déductions fiscales (don) et crédit d'impôt. Cela ne changerait rien pour la trésorerie de l'Etat mais réconcilierait le contribuable avec l'administration fiscale.

J. S.

 
Vign_Impots_IR

LES CHAUSSE-TRAPPES À VENIR DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Guillaume Guichard (lefigaro.fr)

 

« UNE MESURE très attendue par les citoyens. » Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, vante le prélèvement à la source, mis en œuvre à partir de janvier 2019, avec presque les mêmes mots que son prédécesseur socialiste, Christian Eckert.

 

Certes, comme le ministre le martèle, cette réforme de la perception de l’impôt présente l’avantage de faire disparaître le décalage d’un an entre les revenus gagnés et les impôts payés dessus.

 

En théorie.

 

En réalité, cet avantage ne sera que partiellement mis en pratique. Certes, ce seront bien les salaires et les pensions de l’année en cours qui seront amputés directement de l’impôt. Mais le taux de prélèvement appliqué sur cette assiette sera, lui, calculé en fonction des revenus… d’il y a deux ans ! Impossible de faire mieux : l’administration ne connaîtra, en janvier 2019, que les revenus de 2017 déclarés en ce moment par les foyers. Les contribuables qui auront vu leurs rémunérations augmenter entre-temps devront régler la différence à la rentrée 2019, lors de la régularisation annuelle de l’impôt. Et ceux qui auront connu une baisse de revenus devront faire une demande spécifique d’ajustement du taux de prélèvement pour éviter d’être trop pénalisés.

 

À moins d’attendre la régularisation annuelle pour être remboursés par le fisc.

 

Pour ne rien arranger, le taux de prélèvement ne prendra pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôts. De quoi gonfler d’autant la note pour le contribuable. Actuellement, les foyers mensualisés payent un acompte mensuel prenant en compte ces ristournes. Le prélèvement à la source est donc moins avantageux sur ce point. Certes, les foyers seront remboursés du trop versé mais en septembre de l’année suivante (et dès mars d’un premier acompte pour le crédit d’impôt emploi à domicile).

 

« L’administration a estimé que pour le calcul du taux de prélèvement elle ne pouvait pas intégrer ces réductions et crédits d’impôt car elle n’a pas l’information au moment du calcul du taux. D’autant plus qu’on ne peut pas présumer qu’ils sont pérennes d’une année sur l’autre », comme ceux liés aux dons, explique Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand.

 

Complexification 

« Le prélèvement à la source est une vraie simplification », ajoute Gérald Darmanin.

 

MAIS C’EST BIEN SA COMPLEXITÉ QUI POURRAIT FRAPPER CERTAINS CONTRIBUABLES.

 

Ce retraité, lecteur du Figaro, était prélevé dix fois par an auparavant car mensualisé. À partir de 2019, lui et sa femme seront prélevés à la source par chacune de leurs trois caisses de retraite (Assurance-vieillesse, Agirc et Arrco en retraite complémentaire et assurance privée), et ponctionnés sur leur compte en banque au titre de revenus immobiliers pas moins de… 96 fois ! « Le prélèvement à la source, ce sera huit fois plus de transactions financières », s’étonne-t-il.

 

Le problème concerne tous ceux qui bénéficient de plusieurs sources de revenus. « Chaque collecteur appliquera le taux à la rémunération versée au contribuable, explique-t-on à Bercy.

 

L’impôt final à payer ne changera pas. »

 

Mais comment s’assurer que tous les prélèvements seront exacts ?, s’inquiète déjà notre lecteur.

 

Lui ne voit pas d’autre solution que de tenir une comptabilité des dizaines de prélèvements.

 
Vign_Impots_IR

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE : PAYEZ D'ABORD, ET ON DISCUTE APRES !

 

FIGAROVOX/ANALYSE - Virginie Pradel n'a pas de boule de cristal, mais elle prédit avec certitude un avenir fiscal compliqué pour les ménages français. Avec le prélèvement à la source, ceux-ci vont en effet faire une avance de trésorerie à l'État, qui ne leur reversera leurs avantages fiscaux qu'un an avantages fiscaux qu'un an après, et uniquement sur demande !


Virginie Pradel est fiscaliste. Pour FigaroVox, elle lève régulièrement l'ambiguïté sur les mesures conduites par le gouvernement.

 

C'est confirmé ! Le dernier héritage fiscal de François Hollande sera bel et bien mis en œuvre dans quelques mois. Aussi le gouvernement s'emploie-t-il dès à présent à mettre en avant les atouts du prélèvement à la source : «une vraie simplification» selon le Ministre de l'Action et des comptes publics, «le système le plus avantageux en termes de trésorerie» d'après le site internet dédié à la réforme.

Ce qui attend les contribuables à compter de janvier 2019 est toutefois moins réjouissant que ce que laissent entendre les annonces du gouvernement. La mise en œuvre du prélèvement à la source devrait en effet entraîner un choc de complexification et de trésorerie pour des millions d'entre eux.

 

Choc de complexification

L'impôt sur le revenu, c'est compliqué ! Selon Albert Einstein, c'est même «la chose la plus difficile à comprendre au monde » Tout particulièrement en France où les modalités d'imposition varient grandement d'un revenu à l'autre et où coexistent des dizaines de niches fiscales instaurées au fil des années pour laisser les contribuables s'adonner aux joies de l'optimisation fiscale.

.../

S'agissant en premier lieu du taux d'imposition : les contribuables qui jusqu'alors avaient un seul taux imposé (celui qui s'appliquait au foyer fiscal) auront désormais le choix entre trois types de taux : neutre, individualisé ou encore personnalisé, selon le degré de confidentialité souhaité.

.../

CONTRAIREMENT A CE QUI EST ANNONCE, LE PRELEVEMENT A LA SOURCE NE PROCURERA DONC PAS UN GAIN DE TRESORERIE A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES DANS LA MESURE OU UNE GRANDE PARTIE D'ENTRE EUX VERRONT CELUI-CI AUGMENTER SENSIBLEMENT.

.../

Sans compter que cette réforme devrait lui permettre à terme de justifier la suppression du quotient conjugal et familial, car ils complexifient notablement le prélèvement à la source. Ces dispositifs fiscaux n'existent d'ailleurs pas dans les pays l'ayant déjà instauré, dans la mesure où le prélèvement à la source implique en principe d'individualiser d'abord l'impôt ; sauf en France !

  

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Si la persistance du Président à vouloir mettre en place le prélèvement à la source, n'est pas la conséquence de son amateurisme, c'est alors, un mensonge éhonté quand il déclare que c'est dans le but de simplifier la collecte de l'impôt.

  

Les conséquences seront au moins aussi dramatiques que pour la réforme de la CSG. La collecte de la CSG a été organisée par Michel Rocard et si le taux a évolué les règles n'ont jamais changées. Cet impôt rapportait bien et tous les revenus étaient concernés, c'était un impôt juste. Macron par inexpérience, a découvert sur le tard que c'était beaucoup plus compliqué qu'il ne l'imaginait de collecter plus de sous de façon indolore. Il s'est planté magistralement, tout le monde a le sentiment d'avoir été berné.

 

Pour le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source c'est les rapports du contribuable qui seront fondamentalement modifiés.e

LES FAMILLES TRADITIONNELLES SERONT LES GRANDES PERDANTES.

 

Mais suivant la technique maintenant bien au point on en parle maintenant... mais c'est pour demain ... 

En janvier 2019, le réveil sera cruel... mais ce sera trop tard !

 

 

 
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CSG, TAXE FONCIERE : RETRAITES ET PROPRIETAIRES, VICTIMES EXPIATOIRES

Les propriétaires français sont d’ores et déjà les plus imposés d’Europe, soulignent les auteurs, respectivement président et directeur de l’Institut de recherches économiques et fiscales**.

DELSOL, JEAN-PHILIPPE  avocat

LECAUSSIN, NICOLAS

 

Le Figaro - mardi 20 mars 2018

 

Les retraités ont raison d’être mécontents.

Parce qu’ils ne peuvent pas paralyser le pays, les voilà corvéables à merci. En 2008, déjà, le gouvernement de l’époque avait décidé de supprimer progressivement la demi part du conjoint survivant.

Depuis 2013, la « taxe solidarité-autonomie » de 0,3 % ampute les pensions.

En 2014, la majoration de retraite pour famille nombreuse est devenue imposable.

Pendant les trois années suivantes, les pensions ont été gelées pour être ensuite rehaussées très modérément et avec un décalage permanent dans le temps : les retraités ont perdu une année de revalorisation.

 

La hausse de la CSG de 1,7 % décidée par Emmanuel Macron vient achever d’exaspérer les retraités - les seuls, avec les bénéficiaires de revenus fonciers, à ne pas bénéficier d’une compensation pour cette augmentation de CSG.

 

 La promesse d’exonérer de cette hausse les petites retraites, de moins de 1 200 euros par mois, n’a engagé que ceux qui l’ont crue.


 
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Le député Chiche (LREM), qui a auditionné les AFC dans le cadre de la mission parlementaire sur la politique familiale qu'il conduisait avec le député Lurton, a fait part hier de ses propositions personnelles.

Il proposait notamment la fusion des allocations familiales et du quotient familial, pour "créer une nouvelle allocation mensuelle (...) à toutes les familles dès le premier enfant, [qui sera] soit modulée en fonction des revenus (...), soit fiscalisée", entraînant de fait la suppression du quotient familial.

IL A ÉTÉ CONTREDIT DÈS AUJOURD'HUI PAR LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI "ÉCARTE TOUTE MODIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL".

Consulter le dossier AFC
 
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Quotient familial : un débat clos, des leçons à tirer

GUILLAUME TABARD

 

Le gouvernement l’a martelé   ce mercredi. Pas question de toucher au quotient familial.  

« Cela n’a jamais été envisagé et ce n’était pas dans le programme du président », a insisté Agnès Buzyn.

 

Dont acte. Vingt-quatre heures pour éteindre un incendie déclenché par le rapport du député La République en marche (LaREM) Guillaume Chiche.

 

Mais cet impromptu laissera des traces.

 

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