UN TRIBUNAL CRÉE LA NOTION DE PARENTALITÉ
NON GENRÉE
La cour d’appel de Montpellier a accordé
un statut inédit à un homme devenu femme.
Guillaume Mollaret
« Cet arrêt bouleverse le droit
actuel de la filiation et ouvre la perspective d’une suppression des termes de
“père” et “mère” employés par le Code civil. », explique le professeur de
droit Philippe Reigné.
DROIT Ni père, ni mère, mais
« parent biologique ».
C’est cette nouvelle notion dans le droit de
la filiation que vient de créer la cour d’appel de Montpellier. Dans un arrêt
rendu mercredi, ce tribunal a tranché sur la requête d’un couple de femmes
(Mme D. et Mme V.) souhaitant initialement voir reconnaître leur
double maternité biologique (nos éditions du 14 novembre 2018) sur le même
enfant. Particularité de ce couple : Mme V. est née homme.
Transsexuelle, elle est devenue femme par changement d’état civil en 2011, tout
en conservant ses attributs sexuels masculins. Déjà géniteur de deux enfants
avant ce changement de sexe, le couple est devenu parent une troisième fois en
2014. Par une pré-reconnaissance de leur enfant devant notaire, les deux femmes
avaient demandé à être reconnues chacune comme mère biologique de leur fille,
qui vit chez elles, l’une étant « non gestatrice ». Cette volonté
avait entraîné des poursuites de la part du procureur de Montpellier, lequel
avait obtenu gain de cause lors du jugement de première instance rendu en 2016.
À l’époque, la justice avait notamment considéré que la maternité est une
réalité biologique « qui se prouve par la gestation et
l’accouchement ». Ne souhaitant pas être désignée comme « père »
par l’état civil, Mme V. avait donc fait appel.
En créant le « parent biologique »,
une notion non genrée, la cour d’appel de Montpellier a quant à elle fait le
choix d’un entre-deux, s’engouffrant dans un vide juridique.
Ainsi, écrivent
les juges, « seule la notion de parent biologique est de nature à
concilier l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établie la réalité de sa
filiation biologique, avec le droit de Mme V. de reconnaître la réalité de
son lien de filiation avec son enfant et le droit au respect de sa vie privée
[…], le terme de “parent”, neutre, pouvant s’appliquer indifféremment au père
et à la mère, et la précision “biologique” établissant la réalité du lien entre
Mme V. et son enfant. »
Révision des lois de bioéthique
« Par cette décision, on sort de la
binarité sexuelle dans la filiation par le sang », confirme Sophie
Paricard, professeur de droit l’Institut universitaire d’Albi et spécialiste
des questions de filiation. « La notion de parent existe déjà pour les
couples de femmes et les couples d’hommes dans le cadre de l’adoption. En
revanche, il n’existait pas jusqu’ici dans le cadre d’une filiation
biologique », précise-t-elle. « La solution adoptée par cet arrêt est
une cote mal taillée », juge pour sa part Philippe Reigné, professeur de
droit au Conservatoire national des arts et métiers. « À mon sens, le législateur
devra se saisir de cette question au moment de la révision des lois de
bioéthique, car il lui faut fixer les règles d’établissement de la filiation à
l’égard des personnes trans.
Cet arrêt bouleverse le droit actuel de la
filiation et ouvre la perspective d’une suppression des termes de “père” et
“mère” employés par le Code civil jusqu’à aujourd’hui », analyse-t-il.
De son côté, Me Clélia Richard,
avocate de Mme V., se réjouit de la décision de la cour d’appel de
Montpellier. « C’est pour ma cliente une grande joie. D’une part parce que
l’on reconnaît pleinement son autorité parentale et ensuite parce que son
identité de femme est également confortée. Être renvoyée à son ancien état
civil en étant qualifiée de “père” aurait été vécu comme d’une grande violence.
Il faut mesurer l’énorme travail réalisé par la cour d’appel de Montpellier qui
ne s’est pas dérobée face à ses responsabilités », salue-t-elle.
De son côté, Me Pierre Paliès, avocat
de l’enfant désigné par l’Union départementale des associations familiales
(Udaf) de l’Hérault, estime qu’il « s’agit d’un jugement tiède. Un
jugement au milieu du gué ». Comme le procureur, l’Udaf de l’Hérault
dispose de deux mois pour, éventuellement, se pourvoir en cassation.